1607 heures dans la fonction publique territoriale
Le temps de travail fait l'objet de nouvelles délibérations dans les collectivités qui n'atteignent pas les 1607 heures travaillées annuelles. Le projet de loi porté par Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat, demande aux collectivités de réviser les accords de temps de travail.
Lors du passage aux 35h, en 2001, pour l’ensemble des collectivités territoriales, la Loi avait prévu un régime dérogatoire permettant de conserver un temps de travail plus favorable.
C’est ainsi qu’aujourd’hui de nombreuses collectivités disposent d’un temps de travail inférieur à 1607h annuelles.
Durée annuelle de travail obligatoire dans la fonction publique
A plusieurs reprises, les chambres régionales des comptes ont demandé aux collectivités de rétablir un régime à 1607h. En 2017, le Gouvernement invitait les collectivités territoriales ayant maintenu des temps de travail plus favorables, à réexaminer leur situation au regard de l’évolution des besoins des usagers et des agents.
C’est dans ce contexte que le Gouvernement a décidé, par la Loi de transformation de la fonction publique du 06/08/2019, de supprimer les régimes dérogatoires antérieurs à 2001.
1607 heures dans la fonction publique : quel délai de mise en place ?
Les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement général des leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents.
L’entrée en vigueur doit intervenir au 1er janvier de l’année suivante, soit le 01/01/2022 pour les communes et leurs services.
Temps de travail à 1607 heures : les modalités de mise en place
Il est préconisé de mettre en place ce dispositif en trois phases :
La première phase de diagnostic permettra de mettre à plat les organisations du travail tant sur un plan juridique que sur un plan RH. C’est l’occasion de revoir les fiches de postes, les taux d’emploi, l’organisation des horaires d’ouverture … le tout sous l’angle de l’amélioration des services aux usagers. Les enjeux de cette obligation dépassent donc une simple mise en conformité.
La phase de négociation, souvent la plus longue, aura pour objectif l’adhésion des agents à la nouvelle organisation mise en place. Lors de cette phase il pourra être négocié de nouvelles sujétions, des forfaits annuels en jours ou encore, le recours au télétravail.
Il restera pour finir la phase de délibération et la préparation des équipes avec un accompagnement sur la conduite du changement pour une mise en œuvre apaisée.
Le temps semble donc compté ! Mais il s’agira de ne pas se précipiter. Les enjeux peuvent être forts tant sur un plan humain que sur un plan financier.