Le premier projet de loi de finances depuis l’élection présidentielle d’Emmanuel Macron en mai dernier prévoit deux mesures phares : la création d’une « flat tax » pour l’ensemble des revenus du capital et la transformation de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) en IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière). L’objectif : rendre la France plus attractive. Explications avec Christopher Silly, avocat fiscaliste chez TGS France.
La France : championne des prélèvements obligatoires
En 2016, les prélèvements obligatoires représentaient 44,5 % du PIB français, soit le taux le plus élevé de l’Union Européenne avec le Danemark. Un quart de ces prélèvements correspondait à la fiscalité du capital et serait responsable du manque d’attractivité de la France et de la sous-capitalisation de nos PME/PMI.
Face à ce constat, le gouvernement actuel a donc décidé de revenir sur la réforme initiée par François Hollande en 2014, qui consistait à aligner la fiscalité du capital sur la fiscalité du travail. En effet, depuis 2014, les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values de cession de titres de sociétés) étaient systématiquement imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, et ce comme les revenus du travail (salaires, rémunération des dirigeants, pensions, etc…).
Pour rappel, le barème de l’impôt sur le revenu est le suivant :
Fraction du revenu imposable
Taux d'imposition
N'excédant pas 9 807 €
0%
De 9 807 € à 27 086 €
14%
De 27 086 € à 72 617 €
30%
De 72 617 € à 153 783 €
41%
Supérieure à 153 783 €
45%
De même, suite au mouvement « des pigeons », des systèmes d’abattement pour durée de détention ont été créés pour atténuer la fiscalité applicable aux plus-values de cessions de titres de sociétés (entre 0% et 85%).Les dividendes bénéficiaient d’un abattement de 40% avant application du barème de l’impôt sur le revenu.
Malgré les systèmes d’abattement, un contribuable percevant une importante distribution de dividendes et/ou qui dégageait une plus-value liée à la cession de son entreprise pouvait se voir appliquer un taux d’impôt sur le revenu de 45% auquel s’ajoutaient les prélèvements sociaux au taux de 15,5% et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3-4%).
Un allégement de la fiscalité des revenus du capital
Le projet de loi finances pour 2018 institue à compter du 1er janvier 2018 une flat tax qui a pour objectif de taxer l’ensemble des revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values liées à la cession d’entreprises, assurance-vie) à un taux forfaitaire de 30% (12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2% de prélèvements sociaux). Dorénavant, les revenus du capital ne seront plus taxés aux tranches de l’impôt sur le revenu mais seront taxés à un taux forfaitaire de 12,8%. En contrepartie, les abattements existants dans l’ancien régime disparaissent.
Ainsi, peu importe le montant des revenus perçus (10 000 €, 100 000 €, 1 000 000 €, etc…), le taux de l’impôt sur le revenu sera toujours identique.
Il convient de noter que le contribuable pourra toujours opter pour le régime actuel (barème progressif avec application des abattements), si l’application de la flat tax lui est défavorable. Attention, l’option pour le barème progressif ou la flat tax est irrévocable pour l’année concernée et concerne tous les revenus du capital perçus durant l’année.
Un allégement de la fiscalité du patrimoine
En parallèle de la création de la flat tax, le gouvernement réforme le champ d’application de l’ISF. A compter du 1er janvier 2018, seul le patrimoine immobilier sera taxé à l’ISF, devenu l’IFI (Impôt sur la Fortune immobilière). Les autres éléments du patrimoine seront exonérés (placements, titres de sociétés, liquidités, etc.)
Là encore, la volonté du législateur est d’attirer les investisseurs en France.
L’immobilier surtaxé ?
En l’état actuel, l’immobilier est le grand perdant du projet de loi de finances. En effet, la flat tax ne concerne pas les revenus fonciers qui continuent d’être taxés au barème progressif (cf. tableau ci-dessus) et l’IFI continue de taxer la détention d’immobilier en France.
Tenant compte des critiques de l’opposition qui y voit un cadeau fait « aux riches », Bruno LEMAIRE s’est engagé avant l’adoption de la loi de finances 2020 à vérifier que la flat tax et l’IFI ont bien permis de rediriger l’épargne des français vers les entreprises… Affaire à suivre.
Nos avocats fiscalistes se tiennent à votre disposition pour vous apporter de plus amples renseignements.