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Pêcheurs : droit à déduction de la TVA
Depuis le 1er janvier 2024, les pêcheurs et armateurs à la pêche (à l’exception des pêcheurs en eau douce), bénéficient d’un droit à déduction de la TVA pour leurs opérations exonérées de vente des produits de leur pêche.
Déclaration d’occupation : une nouvelle obligation pour les propriétaires de biens immobiliers
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation ? Que vous l’occupiez vous-même ou que vous le mettiez en location, vous êtes concerné, depuis 2023, par une nouvelle obligation déclarative.
Tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration de revenus 2024
Depuis plusieurs années, la déclaration d’impôt sur les revenus est préremplie par l’Administration Fiscale. Vous devez néanmoins la vérifier, la compléter et la valider avant une certaine date butoir. Zoom sur les nouveautés et le calendrier 2024 de la campagne de déclaration des revenus.
C3IV : un nouveau Crédit d'Impôt pour l'Investissement dans l'Industrie Verte
Le Crédit d'Impôt pour les Investissements dans l'Industrie Verte vient d'entrée en vigueur. Le C3IV a pour objectif d'encourager les entreprises à investir dans quatre secteurs stratégiques de la transition énergétique : les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes et les pompes à chaleur.
Loueurs en meublés de tourisme : une tolérance pour l'imposition des revenus 2023 au régime micro-BIC
La loi de finances 2024 a durci le régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme en l’alignant sur celui du micro-foncier. Mais, une tolérance vient d’être accordée pour l’imposition des revenus de 2023, avec maintien de l’abattement de 50 %. Parallèlement, le gouvernement vient de lancer une réforme d’ampleur de la fiscalité des locations meublées de courte durée.
Remboursement GNR 2023 et avance 2024 : démarches, montant, simplification
Depuis le début de ce mois, les agriculteurs ont la possibilité de réclamer le remboursement partiel de la taxe sur le gazole non routier (GNR) qu'ils ont réglée au cours de l'année 2023. Cette mesure vise à alléger les charges des exploitants agricoles.
Secteur agricole : quels changements fiscaux pour 2024 ?
De nombreuses mesures de la loi de finances pour 2024 concernent les exploitants agricoles. Réévaluation des plafonds des DEP, déductions fiscales temporaires, crédit d'impôt HVE, TVA ans les centres équestre.... : découvrez les principales mesures qui impacteront votre activité cette année.
Fiscalité : ce qui change en 2024
Cette année, les nouvelles réglementations fiscales ont pour principal objectif de favoriser la transition écologique et renforcer la lutte contre la fraude fiscale. La loi de finances 2024 est également marquée par une temporisation de la baisse des impôts. Découvrez les nouvelles mesures fiscales concernant les entreprises et les particuliers.
Véhicule professionnel : quelle solution choisir ?
Vous avez besoin d’un ou de plusieurs véhicules professionnels pour vos déplacements professionnels et ceux de vos salariés, est-il préférable d’indemniser les kilomètres parcourus ou au contraire d’acquérir ou de louer des véhicules ? Chaque solution est à étudier en fonction du véhicule, des kilomètres parcourus dans l’année, etc. car, suivant la solution retenue, les impacts fiscaux ne sont pas les mêmes.
TVA à taux réduit pour travaux de rénovation : zoom sur l'attestation normale/simplifiée
Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le client doit attester de l'application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l'entreprise.
Gestion comptable et juridique des CSE : ce que vous devez savoir
Les Comités Sociaux et Économiques (CSE) sont au cœur de la vie de nombreuses entreprises. Ils sont soumis à des réglementations comptables et fiscales spécifiques en fonction de leur taille et de leurs besoins.
Emails frauduleux : comment se protéger ?
Les courriels frauduleux sont envoyés par des cybercriminels qui cherchent à voler vos informations personnelles ou votre argent. Si les particuliers connaissent bien ce phénomène, les entreprises ne sont pas épargnées notamment via des emails qui usurpent l’identité de l’Administration fiscale. Ces arnaques peuvent être très convaincantes, il est donc important de savoir comment les identifier.
Aides pour les commerçants victimes de dégradations durant les émeutes urbaines
Suite aux récentes émeutes urbaines, le Gouvernement a annoncé la mise en place de diverses mesures afin de soutenir les professionnels dont les commerces ont été dégradés ou pillés.
Des chèques vacances pour les dirigeants
L'entrepreneur individuel peut bénéficier de Chèques Vacances : zoom sur le traitement fiscal et social de cet avantage.
Barème des indemnités kilométriques
Afin de tenir compte de l’inflation, le barème des indemnités kilométriques est réévalué de 5.4% pour l'imposition des revenus de l'année 2022. Découvrez le nouveau barème kilométrique des frais de véhicule.
Extension de l’application du taux de TVA à 5.5% pour le secteur agricole
La loi de finances pour 2023 a abaissé, de 10% à 5.5% le taux de TVA applicable aux opérations portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine et les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture destinés à être utilisés dans la production agricole.
Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME : taux majoré pour 2023
Si vous souscrivez au capital de certaines PME, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Le taux de cette réduction appelée IR-PME vient d'être majoré suite à la parution du décret d'application.
Facture électronique : une nouvelle obligation à l'horizon 2026
La facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA deviendra progressivement obligatoire entre 2026 et 2027. Cette réforme majeure s’inscrit dans le processus d’allègement des contraintes administratives des entreprises et de lutte contre la fraude fiscale au niveau européen.