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Statut d'artisan-cuisinier
Le statut d'artisan-cuisinier vient d'être reconnu officiellement par l'Etat. Quels sont les critères pour en bénéficier ?
Interdiction de gérer
La loi du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer (FNIG).
Location meublée : plafonds des loyers
Augmentation des plafonds de loyers dits "raisonnables" pour l'année 2020.
Un nouveau statut : agriculteur actif !
A partir de 2015, les chambres d'agriculture vont recenser les "agriculteurs actifs".
Le silence de l'administration vaut accord, sauf exceptions !
A partir du 12 novembre 2014, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaudra accord.
Obligation d'informer les salariés avant cession de l’entreprise
Les PME de moins de 250 salariés ont l'obligation d'informer leurs salariés avant tout projet de cession.
Loi d'avenir pour l'agriculture
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, a été promulguée le 13 octobre 2014.
Nouvelles mesures de simplification pour les SA et SARL
De nouvelles mesures adoptées cet été viennent simplifier la vie des sociétés.
Les factures et les devis doivent mentionner l'assurance professionnelle obligatoire
Les artisans ayant l'obligation de souscrire à une assurance professionnelle doivent l'indiquer sur leurs factures et devis.
Transmission de droit de terrasse : ce que change la loi Pinel
La loi Pinel, publiée en juin 2014, sécurise le droit de terrasse et facilite sa transmission.
Artisans, commerçants et auto-entrepreneurs : une nouvelle loi
Le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises a été adopté définitivement.
Réforme du droit des entreprises en difficulté : principaux axes
L'ordonnance du 12 mars 2014 réforme tous les volets du droit des entreprises en difficulté. Celle-ci s'applique à partir du 1er juillet 2014.
Logement : les mesures de la loi ALUR
Publiée le 26 mars 2014, la loi ALUR a pour objectif d'accroître l’offre de logements, de modifier les règles d'urbanisme et de réformer les rapports locatifs. Quels sont les changements ?
Journal officiel des associations
Le site internet du Journal Officiel permet maintenant aux associations de télécharger gratuitement des justificatifs.
Assemblées générales : quelles sont les règles à respecter ?
L’assemblée générale annuelle est soumise à un formalisme précis.
Economie sociale et solidaire : la loi est adoptée
Le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire a été définitivement adopté. Quelles sont les mesures apportées par la loi pour les associations et les entreprises de l'ESS ?
Caractère non lucratif d'une association
Pour être considérée à but non-lucratif, une association ne doit pas concurrencer les entreprises commerciales.
EIRL : déclaration d'affectation de patrimoine
L'EIRL qui exerce deux activités distinctes mais néanmoins connexes peut constituer un seul patrimoine d'affectation.