Le règlement comptable applicable aux associations depuis plus de 20 ans, le CRC n°99-01, sera prochainement abrogé et remplacé par le règlement ANC n°2018-06 du 5 décembre 2018.
Ce nouveau règlement est applicable de façon facultative dès l’arrêté des comptes 31 décembre 2018, et deviendra obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
A qui s’applique ce nouveau règlement ?
Ce nouveau règlement s’applique à toutes les personnes morales de droit privé à but non lucratif. Sont donc visés, notamment, les associations, les fonds de dotations, les fondations…
Quels sont les impacts de ce nouveau règlement pour les associations ?
La présentation qui suit ne se veut pas exhaustive, mais présente les points les plus importants d’évolution des règles comptables à venir.
Les subventions d’investissement
Le CRC n°99-01 prévoyait 2 modes de comptabilisation des subventions d’investissement, en distinguant si le renouvellement du bien incombait ou non au financeur. Cette distinction n’est plus à faire, toutes les subventions d’investissement sont désormais à reprendre au résultat au même rythme que l’amortissement des biens financés.
Création du compte « concours publics »
Les contributions financières d’une autorité administrative qui ne sont pas des subventions et les reversements de participations, contributions ou taxes par un organisme collecteur doivent désormais être comptabilisées dans un compte de racine 73 « Concours publics ».
Comptabilisation des contributions financières
L’article 142-4 du règlement ANC n°2018-06, précise désormais que les contributions financières doivent être comptabilisées en produits à la date de la signature de la convention selon les modalités suivantes :
> En produits d’exploitation si elles relèvent de l’activité courante de l’association
> En produits exceptionnels si elles ne relèvent pas de l’activité courante
Libéralités
Le nouveau règlement comptable revoit complètement le mode de comptabilisation des libéralités, c’est-à-dire :
- La comptabilisation des biens à l’actif dès la date d’acceptation
- La constatation en produits dès la constatation des mouvements (excepté si stipulation du testateur/donateur de renforcer les fonds propres)
- La création de nouveaux comptes :
24 – biens reçus par legs ou donations destinés à être cédés
1911 – fonds reportés sur legs ou donations
6891 / 7891 – reports ou utilisations des fonds reportés
Les fonds dédiés
Le nouveau règlement précise également les règles comptables applicables aux donations temporaires d’usufruit (ce qui n’était pas le cas jusque-là).
Le règlement ANC n°2018-06 apporte des précisions quant aux fonds dédiés :
> La constatation de fonds dédiés se fait à la clôture de l’exercice
> La consommation des fonds dédiés est constatée au fur et à mesure de la réalisation du projet défini
> Les libellés des comptes 689 et 789 sont modifiés
Un point d’évolution réglementaire important concerne les fonds reçus (autres que les subventions d’investissement) affectés au financement d’investissement. Jusque-là la réglementation prévoyait qu’un don, par exemple, finançant un investissement était comptabilisé en produits. Le nouveau règlement ouvre une possibilité pour les associations d’étaler ce don sur la durée d’amortissement du bien financé via la mécanique des fonds dédiés.
Contributions volontaires
La première modification substantielle concerne la comptabilisation des prêts à usage (commodat) au pied du compte de résultat (via les comptes de classe 8), et non plus l’actif du bilan.
De plus le nouveau règlement comptable affirme comme principe le recensement et la valorisation des contributions volontaires en nature dès lors que ces éléments sont essentiels à la bonne compréhension de l’activité de l’association.
Enfin, le règlement ANC n°2018-06 précise que les dons en nature destinés à être cédés sont à mentionner dans l’annexe en engagements reçus.
Abandon de frais par les bénévoles
Les frais abandonnés par les bénévoles doivent désormais être comptabilisés dans le compte 75412 avec pour contrepartie un compte de tiers. Le compte de tiers est soldé par la comptabilisation des charges par nature.
Quel impact sur les états financiers des associations ?
La structure des états financiers sera désormais définie par le livre IV du règlement ANC n°2018-06.
> Bilan et compte de résultat : tableaux normés
> Bilan, compte de résultat et annexe : subdivisions possibles mais structure à respecter
> Les rubriques sans montant sur N et N-1 peuvent être supprimées
> Annexe : plusieurs tableaux sont modélisés et dont la forme est à respecter.
Des nouveautés sont également apportées pour les associations faisant Appel Public à la Générosité (APG).
Nous vous invitons à vous reporter au nouveau règlement comptable afin de prendre connaissance des rubriques ajoutées ou mises à jour.
Concernant l’annexe légale, celle-ci doit désormais comprendre les nouvelles informations suivantes :
| Description de l’activité | Objet social, Nature et périmètre des activités et missions sociales, Moyens mis en œuvre… |
| Postes de l’actif | Informations détaillées sur les actifs inaliénables Informations sur les donations temporaires d’usufruit |
| Postes de passif | Tableau de variation des fonds propres Informations sur les fonds dédiés par projet et selon l’origine des fonds présentée sous forme de tableau Informations concernant les variations de l’exercice du compte « fonds reportés liés aux legs ou donations ». |
| Postes du compte de résultats | Détail de la rubrique « legs, donations ou assurance vie » figurant en produit d’exploitation Informations sur les concours publics et subventions déclinée par autorités administratives (UE, Etat, Collectivités…) Informations sur les contributions volontaires en nature Informations sur les transactions effectuées avec des personnes physiques ou morales (appelées contrepartie) lorsqu’elles ne sont pas courantes et conclues à des conditions normales |
Une application anticipée ?
Attention, une association qui souhaite appliquer le nouveau règlement par anticipation devra appliquer le règlement dans sa totalité.
Comment seront traités les changements comptables imposés par ce nouveau règlement ?
La première application des nouvelles règles comptables imposées par ce règlement sera traités selon les règles du changement de méthode comptable.
Aussi, l’impact des changements au 1er jour de l’exercice ne sera pas comptabilisé par le compte de résultat, mais directement imputé sur le report à nouveau.
