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Business Law

Fonctionnement des instances statutaires des associations et autres acteurs de l'économie sociale dans le cadre de la période de confinement

ESS : deux ordonnances viennent préciser et même déroger aux règles de droit commun concernant le fonctionnement de la vie statutaire des organisations de l’économie sociale durant la période de confinement liée au Covid-19 ou Coronavirus.

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8 étapes à suivre pour bien préparer la cession de son entreprise

La transmission peut se révéler une étape difficile pour un dirigeant. D’où la nécessité de la préparer ! Romain Badé, auditeur financier chez TGS France, détaille les 8 étapes à respecter pour réussir la cession de son entreprise. 

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Comment identifier et déclarer les bénéficiaires effectifs ?

Toutes les entités inscrites au RCS sont désormais soumises à l'obligation de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Mais qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ? Et comment les identifier ? Réponse de Mélanie Rouger, avocate associée chez TGS France Avocats.

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Sortir d'un conflit entre associés grâce à la médiation

La médiation pour résoudre les conflits entre associés.

Bien que très accessible, la médiation est une méthode peu employée pour résoudre un conflit entre associés. Pourtant, cette solution peu onéreuse permet souvent de régler les différends rapidement, et ainsi de préserver la viabilité de l’entreprise.
Avocate associée au sein du cabinet TGS France Avocats, Nathalie Migneau est une médiatrice expérimentée. Étapes à respecter, avantages, exemples… Elle nous livre ses meilleurs conseils pour une médiation réussie.

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8 bonnes raisons de conclure un pacte d’associés

Le pacte d’associés est un document juridique qui régit les règles du jeu entre associés d’une société. Il est rédigé en complément des statuts. S’il ne revêt aucun caractère obligatoire, il peut se révéler indispensable à plusieurs titres. Le point avec Me Mélanie Rouger, avocate associée chez TGS France Avocats.

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